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Les SCPI
Les Sociétés de Placement en Investissement Immobilier ont pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles locatifs (jamais la construction).
Sous réserve de se conformer aux
obligations posées par les textes (établissement d'une note
d'information qui devra être visée par l'AMF, publication au
BALO...), elles sont autorisées à faire appel public à l'épargne.
Elles sont non cotées en Bourse mais il existe un marché secondaire de gré à gré permettant la cession des titres. Ce sont les seules sociétés civiles autorisées à faire appel public à l'épargne après accord de
l'AMF.
Elles sont :
- soit à capital fixe, dites "ouvertes", procédant
à des augmentations de capital successives, dont les montants
et les durées sont fixés par la Société de Gestion, ou
dites "fermées" n'augmentant plus leur capital,
- soit à capital variable, pouvant, sans autres limites que
celles fixées par leurs statuts (capital maximum, conditions
de la variabilité), émettre sans formalité particulière
des parts nouvelles ou racheter les parts des Associés qui
souhaitent se retirer.
Le prix de souscription (SCPI à capital fixe
"ouvertes" et SCPI à capital variable) est établi
en fonction des valeurs de réalisation et de reconstitution,
déterminées chaque année au vu de la valeur vénale du
patrimoine résultant des expertises obligatoires.
En application de l'article L 214-59 du Code Monétaire et
Financier, les associés-vendeurs et les acquéreurs peuvent,
pour les SCPI à capital fixe, adresser un ordre de vente ou
d'achat de parts qui sera inscrit sur le registre.
La société de gestion procède à intervalles réguliers et
à heure fixe à l'établissement du prix d'exécution par
confrontation des ordres inscrits sur le registre.
La gestion des SCPI est assurée par une Société de Gestion
qui, désignée par les statuts ou par l'Assemblée Générale,
doit être agréée par l'AMF et agir dans l'intérêt
exclusif des souscripteurs. Le taux et l'assiette des rémunérations
perçues par la Société de Gestion (pour la recherche des
souscriptions, les cessions de parts et la gestion proprement
dite de la Société Civile) sont également déterminés par
les statuts.
Fiscalité des SCPI
Les SCPI
sont dotées de la transparence fiscale. Chaque Associé déclare
personnellement, soit au titre de l'impôt sur le revenu
(personnes physiques), soit au titre de l'impôt société
(personnes morales), la part des bénéfices sociaux
correspondant à ses droits dans la Société et non les
revenus qu'il a perçus de celle-ci.
Les revenus sont constitués :
- des revenus fonciers qui, provenant de la location des
immeubles, sont imposables après imputation des charges déductibles.
Les déficits fonciers résultant des dépenses déductibles,
autres que les intérêts d'emprunts, sont déductibles du
revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Le déficit
provenant d'intérêts d'un éventuel emprunt ne peut être déduit
que des revenus fonciers.
- des revenus financiers générés par le placement de la trésorerie
disponible. Ces revenus sont, soit soumis sur option au prélèvement
libératoire forfaitaire (actuellement 29 %, prélèvements
sociaux inclus), soit directement déclarés par l'Associé.
Chaque année, la société de gestion communique aux
associés les montants à déclarer ainsi qu'une notice
explicative pour remplir leur déclaration de revenus.
En matière de régime fiscal des plus-values, les cessions et
retraits de parts de SCPI, assimilés à une cession
d'immeubles (et non de valeurs mobilières), sont soumis à la
taxation des plus-values immobilières forfaitaire de 29 %.
La plus ou moins-value brute est égale à la différence
entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
Le prix d'acquisition s'entend frais inclus. De plus, il y a
exonération totale des plus-values au bout de 15 ans du fait
de l'application, au delà de la cinquième année, d'un
abattement annuel de 10 % sur le montant de la plus-value.
Les moins-values ne donnent lieu à aucune imputation sur des
plus-values de même nature ou sur le revenu global.
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