L'EPARGNE RETRAITE Le PERP La loi MADELIN Formulaire de contact Le PERP La loi du 21 Août 2003 a ouvert avec le PERP, l'épargne retraite à toutes les catégories professionnelles, salariés, chefs d'entreprise, professions libérales, artisans, commerçants et même les mineurs d'un foyer fiscal. C'est un contrat d'assurance individuel facultatif qui permet de se constituer une retraite complémentaire perçue sous forme de rente viagère au départ à la retraite. Les versements affectés au PERP sont déductibles des revenus du foyer fiscal sous un plafond égal à 10% des revenus nets professionnels (salarié et non salarié) de l'année n-1 dans les limites minimum de 10% d'un Plafond de Sécurité Sociale (Pass) et maximum de 10% de 8 Pass. En d'autres termes, si quelqu'un affiche un revenu de 15 000 € sur 2007, il pourra déduire en 2008 jusqu'à 3 327 € d'épargne, s'il affiche un revenu de 40 000 €, il pourra déduire jusqu'à 4 000 € d'épargne, s'il affiche un revenu de 300 000 €, il ne pourra déduire que 26 620 € d'épargne. Cette épargne est bien sûr protégé des créanciers et d'une faillite du gestionnaire. La gestion financière du PERP est encadrée. Elle doit respecter des obligations de répartition d'actifs visant à la sécurisation des montants acquis pour la retraite. Ainsi, 2 ans avant le départ à la retraite, l'actif du PERP est placé à 90% au minimum de fonds Euro alors qu'entre 2 et 5 ans la part de fonds Euro ne représentait qu'un minimum de 80%, entre 5 et 10 ans, 65% et entre 10 et 20 ans, 40 %. En cas de décès de l'épargnant pendant la période de constitution ou de réversion, une rente viagère est versée à un bénéficiaire désigné ou, à défaut, au conjoint. D'autre part, il existe 3 cas de déblocage anticipé : invalidité, liquidation judiciaire pour le TNS ou fin de droit aux allocations chômage pour les salariés. En matière d'impôt sur le revenu, les rentes viagères sont taxées au même titre que les pensions. Pour ce qui concerne l'ISF, il y a exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle. La plupart des contrats PERP offre de nombreuses possibilités de rentes adaptées à la situation patrimoniale du client, rente simple, rente réversible, rente avec annuités garanties (assure un niveau de revenus régulier sur une période déterminée), rente viagère par paliers (adapter la rente aux échéances de la vie: crédit, éducation des enfants...), rente viagère avec garantie dépendance (majoration de la rente en cas d'incapacité). Enfin, il est à noter que contrairement au Madelin, les versements dans le PERP sont totalement libres; vous épargnez à votre rythme et vous pouvez arrêter. D'autre part, la limite de déduction non utilisée au titre d'une année est reportable sur trois ans. La loi MADELIN La Loi 94-126 DU 11 Février 1994 institue la "Loi Madelin" destinée aux travailleurs non salariés (TNS) à savoir, artisans, commerçants, gérants majoritaires, professions libérales... afin de se constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Les garanties entrant dans le cadre de la loi Madelin sont la perte d'emploi (indemnités journalières, rente d'invalidité, le remboursement complémentaire des frais de santé, la prévoyance décès et la retraite. Pour ouvrir droit à la déductibilité fiscale, les non-salariés doivent attester qu'ils sont à jour de leur cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse et les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit pas le rachat uniquement d'une année en fonction du montant des primes versées et de leur périodicité. La déduction fiscale Madelin maximale est fixée à 10% du bénéfice imposable n ou 10% du revenu net professionnel n dans le cas d'un gérant majoritaire dans la limite minimum de 10% du plafond de la Sécurité sociale de l’année en cours et vous ajoutez une tranche supplémentaire de 15% de 7 Pass à la limite maximale de 10% de 8 Pass qui s’applique pour les revenus compris entre 1 et 8 Pass. La déductibilité maximale pour l’année 2008 est de 66 551 €. A ce disponible fiscal doivent se retrancher les cotisations pré-existantes telles que les cotisations versées sur un PERP n, l'abondement reçu sur le PERCO n-1 et les cotisations versées sur un Préfon n. Les cotisations versées au titre des contrats de retraite et de prévoyance supplémentaires sont considérées comme un simple emploi de revenus et soumises, en tant que telles, aux charges sociales. La gestion financière est libre. L'adhérent accède à tous les types de fonds proposés au contrat, fonds en Euro et OPCVM. La plupart des contrats Madelin propose une gestion à horizon permettant de sécuriser les plus-values à l'approche de la retraite de l'adhérent en investissant progressivement sur des fonds obligataires et monétaires. Les rentes viagères issues des contrats Madelin sont imposées au même titre que les pensions. En matière d'ISF, il y a exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle. En cas de décès pendant la période de constitution, une rente viagère est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(é) en fonction du capital acquis. Pendant la période de restitution, la réversion au profit du conjoint est possible. Il existe 2 cas de déblocage anticipé, l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et la liquidation judiciaire. Enfin, il est à noter qu'avec un contrat Madelin vous êtes tenu de cotiser chaque année sous peine de requalification sur les trois dernières années. Le montant de la cotisation peut toutefois varier de un à dix. C’est donc une contrainte importante qu’il ne faut pas négliger quand on maîtrise mal le futur de son activité. Haut de page